Conditions générales de vente

1 - IDENTITE DU VENDEUR

MATERIAUX DE CONSTRUCTION SCHEIL (ci-après le « Vendeur »), est une société par actions simplifiée au capital de 70 431.45 € immatriculée au RCS de THIONVILE, sous le n° 785 580 580, dont le siège social est : 187, Avenue des Nations – 57970 YUTZ
Le Vendeur exerce sous l’enseigne « Gedimat ». Numéro de téléphone du Vendeur : 03 82 56 33 33 Numéro de télécopieur du vendeur : 03 82 56 71 93

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux
consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « les Consommateurs »), qu’aux
professionnels, c’est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ciaprès
« les Professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune
de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

3 - DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, Consommateur ou Professionnel,
l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au Vendeur
à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

4 - ENGAGEMENT

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de la part
du Vendeur qu’autant qu’elles auront été confirmées par un écrit qui en précise la durée de validité. Si
l’acheteur professionnel ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours
suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.
Les études et recommandations réalisées par le Vendeur sont faites bénévolement et données à
l’utilisateur à titre purement indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au
choix des produits commandées ou à leur mise en oeuvre et ne sauraient engager la responsabilité du
Vendeur. Il appartient à l’utilisateur, Consommateur ou Professionnel, sous sa propre responsabilité, de
les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation et à la
mise en oeuvre de ces produits. Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure,
ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à
des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie,
inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause
entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou
partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs (liste non exhaustive).

5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos offres de prix sont faites, soit pour une durée de validité qu’elles précisent, soit jusqu’à leur retrait
ou leur modification. Nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification
contraire de notre part. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts.
Les marchandises voyagent aux frais du client, Consommateur ou Professionnel. Les livraisons
effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande.
Si le client, Consommateur ou Professionnel, fait son affaire d’organiser le transport des marchandises,
il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises par le
client ou par le transporteur choisi par lui dans un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition,
nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques
des clients, Consommateurs ou Professionnels.
Sauf stipulation contraire, nos prix proposés franco s’entendent pour charge complète s’il s’agit de
camion.
En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’oeuvre,
de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos
ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients,
Consommateurs ou Professionnels, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

6 - RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre toute opération assurant la disposition effective des fonds dans les mains
du créancier, quel qu’en soit le support (espèces, chèques, effets de commerce, …).
A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet
paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’acheteur Professionnel
supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour
quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des
produits en nos usines ou entrepôts. Il devra à toute demande du Vendeur justifier de la souscription pour
couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y
afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les
acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
L’acheteur Professionnel est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement
dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société.
En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en oeuvre ou la transformation de
la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit.
L’acheteur Professionnel n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété,
ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute
saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur Professionnel de
maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus
anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes
sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société.

7 - RÈGLEMENT

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le
défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou
d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire soit tireur, rendent exigibles immédiatement
l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation
des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants.
A défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu
et l’incident de paiement sera déclaré à notre centrale de contrôle-crédit, assurance-crédit. De
convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures
à échéance fixe entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et
l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 12% de la somme impayée outre
les frais judiciaires et intérêts légaux. Tout paiement non intervenu à l’échéance fixée donne lieu au
versement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la
date d’échéance du délai de paiement applicable. Ces pénalités sont exigibles, sans rappel ni mise en
demeure, le jour suivant la date de règlement fixée. Elles doivent être payées en même temps que le
principal. A ces pénalités s’ajoute la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
fixée à 40 euros, et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure. Toute facture supportera
des frais fixes de tenue de compte. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte
d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande.
Cet acompte sera conservé par le Vendeur en cas de résolution de la vente.

8 - GARANTIE DE PAIEMENT

Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir
à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à
l’acheteur, de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses
engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre
recommandée avec accusé de réception.

9 - LIVRAISONS

Pour les Consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est
transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur
proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie
la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou
d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Pour les Professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les
marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, Professionnel. En cas de retard,
perte, avarie ou vol, il appartient au client, Professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès
du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire, Consommateur ou
Professionnel. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans
danger et sans risque. Nous
déclinons toute
responsabilité d’un
dommage quelconque causé
par un de nos véhicules de
transport sur ce chantier si
ce dommage est le fait d’un
accès difficile ou d’un terrain
non approprié. De même, la
direction des manoeuvres
nécessaires pour l’accès et
la circulation de nos
véhicules à l’intérieur des
installations du destinataire
est assurée et prise en
charge par ce dernier. Le
déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, Consommateur ou
Professionnel, qui doit y affecter une main-d’oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “francochantier”
ne modifie pas cette clause.
Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client, Consommateur ou Professionnel,
étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.
Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apporté au
client, Consommateur ou Professionnel, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet
d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas
suffisantes.

10 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Pour les Professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur
indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent
aucun engagement de notre part.
Pour les Consommateurs, A défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de
livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. A titre d’information, et sans que le
Vendeur ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur les fiches produits, Si le délai
de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur,
selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Pour cela, il doit envoyer son annulation par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur s’engage à effectuer
le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11 - RÉCEPTION

Pour les Professionnels, les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou
entrepôts, même en cas de livraison par le Vendeur. Toutefois, pour les Consommateurs, c’est au
moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le
Vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d’endommagement
des biens est transféré. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au
client, Consommateur ou Professionnel, ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder
au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

12 - RETOURS

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

13 - PIECES DETACHEES

Pour les Consommateurs, le Vendeur les informe de l’existence et de la disponibilité des pièces
détachées. Cette information, délivrée sur les différentes fiches produits, sera confirmée, sous réserve de
la communication du fabricant de ces éléments, par écrit lors de l’achat du bien.

14 - GARANTIE - RÉCLAMATION

Pour les Consommateurs,
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont
applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les
qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le client) ou vice caché (défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus),
le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés
et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve
de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai
sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016). En cas de défaut de conformité, le client a le choix
entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation
et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du
produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la
réparation ou le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation
ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie
légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix
ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le Service
clients selon les modalités suivantes :

  • Par téléphone : 03 82 56 33 33 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00
    à 18h00 et le samedi de 8h à 12h00
  • Par courrier : GEDIMAT SCHEIL – 187 Avenue des Nations – 57970 YUTZ
    Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais
    Pour les Professionnels,
    Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en oeuvre, le client devra avoir reconnu les
    marchandises conformes aux spécifications de la commande.
    En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre
    recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
    Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour
    constatation pendant quarante huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue.
    Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.
    Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à
    l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et
    intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres
    fournisseurs.
    Pour les Consommateurs et les Professionnels
    Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation
    anormale ou de la négligence de l’acheteur.
    Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur
    mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
    Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour
    lesquelles il n’existe aucune contestation.

15 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Afin de répondre aux besoins des clients, Consommateurs ou Professionnels, et de gérer les relations
commerciales, de prospection et de statistiques, le Vendeur est amené à enregistrer certaines données
nominatives (nom, prénom, a7dresse). Ces informations sont destinées au Vendeur. Elles pourront être
communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs
besoins. Le Vendeur se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial,
étant précisé que le client, Consommateur ou Professionnel, peut s’opposer à cette communication en
l’indiquant par écrit au Vendeur. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, le client (Consommateurs ou Professionnels), personne physique, peut
exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition de ses données personnelles en adressant un
courrier au Vendeur.

Pour les Consommateurs, le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par
voie téléphonique.

16 – CONTESTATIONS

L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le client, issu de l’application des présentes
CGV et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit
français.

Les clients et le Vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords
susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.
Pour les Consommateurs, A défaut d’accord amiable avec le Vendeur, le client peut recourir à la
Médiation. Après avoir saisi le Vendeur au moyen d’une lettre réclamation écrite par lettre recommandée
avec accusé de réception, et si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu
de réponse dans un délai de 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur a la possibilité
de saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout
litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services couvert par les présentes
conditions générales de vente par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif
et Associé -FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur
www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et
Associé et les pièces justificatives à fournir.

Actualité GEDIMAT SCHEIL

Obtenez les dernières actualités directement dans votre boîte de réception !

En indiquant votre adresse email ci-dessus, vous consentez à recevoir notre Newsletter par voie électronique et acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. .

Conditions générales de vente